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Domaines d'intervention

Droit public


  • Droit de la fonction publique (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, militaires, agents publics non titulaires), en matière de recrutement (par titularisation ou contrat), de déroulement de carrière (avancement, mutation…), d’incidents (accidents, harcèlement…), de sanctions disciplinaires, de licenciement ou de fin de contrat
  • Droit des ordres professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes, vétérinaires, architectes, géomètres-experts…) en matière d’inscription au tableau, de sanctions disciplinaires, en particulier
  • Droit de l’urbanisme (permis de construire, déclarations de travaux, modifications du PLU/POS…)
  • Droit de l’environnement (contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, enquêtes publiques…)
  • Droit de préemption
  • Urbanisme commercial

  • Droit électoral (élections municipales, élections départementales)
  • Droit des collectivités territoriales
  • Police administrative
  • Droit des étrangers (titres de séjour, mesures d’éloignement du territoire…)
  • Responsabilité administrative (responsabilité médicale, travaux publics…)
  • Droit de l’éducation
  • Accès aux documents administratifs
  • Pensions civiles et militaires
  • Droit du sport (fédérations sportives)
  • Droit de la santé

Droit fiscal

Conseil et assistance des particuliers et des professionnels dans leurs relations avec l’administration des impôts, notamment au cours d’opérations de contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces, taxation d’office, demande de renseignements…), et représentation devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel) en matière notamment d’impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur la valeur ajoutée…

Droit du travail

Le cabinet travaille en partenariat avec le cabinet Basque-Delhommais qui offre une expertise complète en ce domaine.